Soutenir La Renaissance Sanitaire

Le bulletin de soutien (.pdf)

Reconnue d'utilité publique par décret du 8 juillet 1928, La Renaissance Sanitaire est une fondation hospitalière soucieuse d'améliorer la prise en charge et les conditions d'hospitalisation des patients accueillis dans ses établissements grâce aux dons et legs qui pourront lui être faits.

Aujourd'hui dans un contexte budgétaire tendu, certaines spécialités, comme par exemple les soins palliatifs, les soins de suite d'oncologie, mais aussi, les soins de suite de réadaptation nécessitent une présence et une écoute toute particulière ainsi que l'acquisition de plateaux techniques de pointe.

Aussi, pour exercer toutes ces activités et dans un souci constant d'améliorer la prise en charge et les conditions d'hospitalisation des patients, la Fondation compte t-elle disposer de votre soutien financier qui peut s'effectuer par des dons, donations, legs ou encore versements de capitaux d'assurance-vie. Retrouvez ci-après les principales caractéristiques de ces démarches génératrices d'avantages fiscaux.

Le compte d'utilisation des ressources est mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Grâce à votre générosité de nombreuses réalisations ont pu être effectuées dans le passé et le seront encore demain.

Soyez en vivement remerciés.

Fondation La Renaissance Sanitaire
14, boulevard Saint Germain
75005 Paris
Tél. : 01 43 26 77 04
larenaissancesanitaire@lrs-fondation.net

Dons, donation, legs et assurance vie

Dons manuels

Définition

Le don manuel est celui qui est fait par la simple remise de la main à la main, d'une somme d'argent ou d'objets mobiliers. Il n'a pas besoin d'être formalisé par acte notarié. La remise du bien, la remise d'un chèque ou le virement de la somme d'argent matérialisent la dépossession du donateur. La preuve du don manuel est admise par tous moyens. Elle nécessite toutefois un écrit quand la valeur du don dépasse 1 500 euros
(article 1 341 du code civil et décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 modifié par décret n°2004-836 du 20 août 2004).

Réduction fiscale

Particulier

Impôt sur le revenu (article 200 du code général des impôts) - 66 % du montant des dons effectués sont déductibles de l'impôt, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20% du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et permet de bénéficier de la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Impôt de solidarité sur la fortune (article 885-0 V bis A du code général des impôts) - 75 % du montant des dons effectués sont déductibles de l'impôt, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

La fraction du versement ayant donné lieu à la déduction fiscale ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.

Le contribuable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu et de celui prévu à l'article 885 V du code général des impôts (réduction de 150 € au titre d'enfants à charge - articles 196 et 196 A bis du code général des impôts) au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé, sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages, n'excède pas 50 000 euros.

Entreprises (article 238 bis du code général des impôts)

60 % du montant des dons effectués sont déductibles de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt dans la limite de 5‰ du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Si votre entreprise est soumise à :

- l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles), la réduction est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dons ont été réalisés ;
- l'impôt sur les sociétés, la réduction est effectuée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dons ont été réalisés.

Si le montant de l'impôt n'a pas permis d'imputer la totalité de la réduction d'impôt, l'excédent peut-être utilisé pour le paiement de l'impôt dû au cours de l'un des 5 exercices suivants après imputation de la réduction d'impôt de l'exercice. Les excédents de réduction s'imputent dans l'ordre dans lequel ils ont été constatés.

Reçu fiscal

Dès réception du don, un reçu fiscal (répondant aux critères définis par l'administration) vous est adressé. Ce reçu doit être joint à votre déclaration de revenus (à défaut, la réduction d'impôt ne pourra être effectuée). En cas de télé déclaration par Internet, le reçu fiscal n'a pas à être adressé au service des impôts. Le reçu fiscal doit être cependant conservé, l'administration pouvant le réclamer.

Donation

Définition

Une donation est un acte notarié (donation authentique) par lequel une personne, le donateur, dispose de son vivant d'un de ses biens dits meubles (œuvres d'art, ...) ou immeubles (terrains, maisons...) dont il est propriétaire au jour de la donation, au profit d'un bénéficiaire le donataire, qui doit l'accepter de manière claire. La donation peut aussi concerner les revenus d'un bien loué ou ceux d'un portefeuille d'actions. La donation est un acte irrévocable, sans contrepartie, définitif et permettant de prévoir une transmission sur mesure. Elle ne doit pas porter préjudice aux droits des héritiers réservataires (la loi a déterminé une part d'héritage qui revient aux héritiers - la réserve successorale).

Quatre types de donation - avantages fiscaux

Donation en toute propriété - Elle porte sur la pleine propriété d’un bien. La donation faite est exonérée en totalité de droits de mutation si elle remplit les conditions fixées à l’article 795 du code général des impôts.

Donation en nue-propriété - Le donateur conserve l'usufruit des biens transmis sa vie durant, c'est-à-dire conserve la jouissance et les revenus du bien donné (loyers, intérêts…) jusqu’à son décès. La donation faite est exonérée en totalité de droits de mutation si elle remplit les conditions fixées à l’article 795 du code général des impôts.

Donation temporaire d'usufruit - Le donateur va céder les revenus d'un bien. La nue-propriété du bien est conservée par le donateur et les fruits et revenus en provenant sont perçus par le donataire (loyers, revenus d'un portefeuille, dividendes,...) pendant un laps de temps donné (au moins trois ans).

Cette donation permet de réaliser une économie:
- d’impôt sur le revenu (les revenus bénéficiant au donataire de l'usufruit, et non plus au donateur lui-même, ce dernier ne supporte plus l'impôt sur le revenu afférent) ;
- et d’impôt de solidarité sur la fortune (l'usufruitier est redevable de l'impôt d'un bien démembré, et ce, sur la base de la valeur de la pleine propriété dudit bien - le donateur peut faire sortir de la base taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune, la valeur en pleine propriété du bien dont il a donné l'usufruit).

Donation dite de l’article 788-III du code général des impôts - Elle permet à un héritier ou un légataire de bénéficier d’une réduction des droits de succession à concurrence de la valeur du ou des bien(s) donné(s). La donation doit être constatée dans les six mois du décès par la délivrance d’un reçu fiscal spécial qui doit être déposé avec la déclaration de succession.

Procédure

Acte notarié de donation (sauf donation dite de l’article 788-III du code général des impôts) précisant nom et prénoms du donateur, nature et évaluation du bien.

Acceptation provisoire de la donation par le donataire.

Confirmation et ratification de l'acte par la Préfecture, sous réserve du respect des règles énoncées plus haut en matière de réserve successorale. La donation est alors irrévocable.

Legs

Définition

Le legs est la disposition testamentaire par lequel une personne, le testateur, transmet tout ou partie de son patrimoine mobilier ou immobilier au profit d'un ou plusieurs légataire(s). Le legs ne produira ses effets qu'après la disparition du testateur.

Différents types de legs

Legs universel - Le testateur n'a pas d'héritier réservataire et décide de léguer la totalité de ses biens.

Legs à titre universel - Le testateur décide de léguer une quotité de biens déterminés (exemples : un pourcentage fixe de son patrimoine, 50 % de ses biens…) dans la limite autorisée par la loi.

Legs particulier - Le testateur décide de léguer un bien précis, identifié et identifiable. Il peut s'agir d'un appartement, de l'usufruit d'une propriété, d'une somme d'argent, d'un bien meuble, d'un portefeuille-titres…

Fiscalité

Le legs effectué est exonéré de droits de succession : la totalité de son montant sera consacrée aux missions du légataire.

Procédure testamentaire

Testament olographe - Il s'agit d'un testament écrit, daté et signé de la main du testateur, indiquant ses nom, prénoms et adresse et précisant le légataire. C'est un testament simple, mais délicat à élaborer. Il est donc préférable de prendre l'avis d'un notaire.

Testament authentique - Ce testament est rédigé sous la dictée du testateur par un notaire, en présence de deux témoins (ou d'un second notaire). Son caractère notarial est une garantie contre les ambiguïtés ou les erreurs juridiques. Tout testament conservé par un notaire est répertorié au "Fichier central des dispositions des dernières volontés" et sera révélé au notaire chargé de la succession du testateur après le décès de ce dernier.

Affectation particulière - Le testateur dispose de la faculté d'affecter son legs, c'est-à-dire de choisir à quelle activité (mission) du légataire, il souhaite le voir employé. La volonté du testateur sera scrupuleusement respectée par le légataire.

Assurance vie

L'assurance-vie permet de transmettre à un bénéficiaire un capital décès tout en échappant aux règles de la réserve successorale (le capital décès est considéré comme hors succession, à condition cependant que les primes versées par le souscripteur ne soient pas manifestement excessives eu égard à ses facultés financières).

La transmission du capital ne prendra effet qu'au décès du souscripteur et reste modifiable et révocable librement.

Toutes ces démarches de générosité sont des actes importants.

Pour de plus amples informations sur les dons, les donations,
les legs et l'assurance vie, demandez conseil à votre notaire qui saura, en adéquation avec vos intentions et votre situation,
vous accompagner dans votre démarche.